RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er mars 2005, n° 03-19.460

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1e chambre) 2003-06-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Metz, 24 juin 2003), que, la société Arend ayant été mise en redressement judiciaire le 26 mai 1999, la société Fabrique de Fer de Charleroi (le fournisseur), aux droits de laquelle vient la société Usinor Industeel Belgium, a déclaré une créance par l'intermédiaire de la société Gerling Namur (le déclarant) ;

que le juge-commissaire l'a rejetée ;

Attendu que le fournisseur reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen, que la déclaration des créances d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice, "ainsi que la faculté de subdéléguer ce pouvoir" ;

qu'il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoir, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production de documents l'établissant ; que dès lors, l'attestation fournie en l'espèce par le directeur général du fournisseur confirmant explicitement que M. X... Michel avait délégation de pouvoir lui permettant de signer les déclarations de créances au passif des procédures collectives des sociétés françaises et de déléguer ce pouvoir de déclaration de créances, en particulier que M. X... avait bien délégation pour signer le pouvoir daté du 4 juin 1999 permettant au déclarant de déclarer la créance au passif de la société Arend, en affirmant, pour rejeter comme irrégulière la déclaration de créance faite par le déclarant au nom du fournisseur, qu'il ne pouvait être déduit de cette attestation qu'il aurait été habilité à déléguer à des tiers le pouvoir de déclarer les créances du fournisseur parce qu'elle ne précisait pas s'il en était l'un des dirigeants ou l'un des préposés, la cour d'appel, qui a expressément reconnu que M. X... disposait du pouvoir de déclarer les créances du fournisseur et n'a pas retenu qu'il était un tiers, a violé l'article du Code de commerce, ensemble l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. X... était un employé de la société Cecofer, et par motifs propres, que l'attestation produite ne précisait pas sa position à l'égard du fournisseur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Usinor Industeel Belgium aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.