RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2005, n° 02-31.184

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Met les dépens à la charge de la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande

Attendu que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la CRAM de Normandie (le CHSCT) fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 2002) d'avoir annulé la décision du 30 août 2001 décidant la mise en oeuvre d'une expertise pour les motifs énoncés au mémoire précité ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen ne fait que remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le recours à une mesure d'expertise n'était pas justifié, que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les demandes en paiement d'une indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile formées respectivement par le CHSCT et par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie :

Attendu que la CRAM de Normandie, d'une part, soutient que le pourvoi du CHSCT étant abusif, sa demande doit être rejetée, d'autre part, réclame une indemnité sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'aucun abus du CHSCT n'étant caractérisé, il y a lieu de faire droit à la demande relative aux frais exposés sur le fondement de l'article du Code du travail ;

Et attendu, ensuite, qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser la charge des frais irrépétibles de l'instance à la charge de la CRAM de Normandie ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Met les dépens à la charge de la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie ;

Vu l'article du Code du travail, condamne la Caisse régionale d'assurance maladie au paiement d'une somme de 2 500 euros au profit du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la CRAM Normandie ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.