CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2005, n° 03-42.321

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2003-01-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

Déclare illicite la clause de non concurrence, et rejette en conséquence les demandes de l'employeur ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article du Code du travail ;

Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;

Attendu qu'engagé le 7 avril 1997 en qualité de technicien de débosselage par la SA Dent Master France, selon contrat comportant une clause de non concurrence, M. X... a donné sa démission fin mai 1999 ; que le préavis s'est achevé le 30 juillet 1999 ; que, le salarié ayant créé une société dans le secteur d'activité de sa compétence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour faire cesser cette activité et obtenir le bénéfice de la clause pénale contractuelle, et des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour condamner le salarié au paiement de sommes au titre de la clause pénale et à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient d'une part, que si la clause de non concurrence a une application trop large dans l'espace, elle n'en conserve pas moins toute sa validité sur le secteur où travaillait le salarié, et d'autre part, que le comportement fautif du salarié ruine le reproche fait à l'employeur de ne pas avoir procédé au versement de la première mensualité de la contrepartie financière ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la clause de non concurrence interdisait au salarié, durant trois années après son départ de l'entreprise, d'exercer l'activité de débosselage, sur l'ensemble du territoire français, de la Suisse et des autres pays européens où l'employeur exerce son activité, et qu'aux termes de cette clause, la contrepartie financière, consignée par l'employeur sur un compte bloqué, ne lui était due qu'à la fin de la période des trois années de non-concurrence, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, de donner au litige une solution définitive en appliquant la règle de droit appropriée aux faits constatés par les juges du fond ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare illicite la clause de non concurrence, et rejette en conséquence les demandes de l'employeur ;

Condamne la société Dent Wizard aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, la condamne également aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dent Wizard à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.