Cass.Non publié

Cour de cassation, autre, 7 mars 2005, n° 05-03.7

Décision attaquée : cour d'appel Paris 2004-06-09

Texte intégral

ATexte intégral38 paragraphes, 3 min de lecture

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le recours formé par :

  • M. Hedayat X...

Y...,

contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 9 juin 2004 qui l'a déclaré irrecevable en sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 149 du Code précité ;

Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, le demandeur ne s'y étant pas opposé ;

Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

Vu les conclusions de M. X...

Y... ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ;

Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ;

Vu les conclusions en réponse de M. X...

Y... ;

Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gueudet, les observations de M. X...

Y... comparant et de Mme Couturier-Heller, avocat représentant l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l'avocat général Finielz, le demandeur ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

LA COMMISSION :

Attendu que par décision du 9 juin 2004 le premier président de la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la demande de M. X...

Y... en réparation des préjudices subis à raison d'une détention provisoire de 6 mois effectuée du 14 août 1997 au 13 février 1998, au motif que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu totale, d'une relaxe ou d'un acquittement ;

Attendu que M. X...

Y... a régulièrement formé le 24 juin 2004 un recours contre cette décision ;

Vu les articles à du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ;

Attendu que M. X...

Y... soutient que sa mise en détention provisoire était injustifiée et qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il ajoute que l'abus de confiance pour lequel il a été injustement condamné n'était puni que d'une peine de 3 ans d'emprisonnement alors que les faits de faux et usage de faux pour lesquels il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu étaient punis d'une peine d'emprisonnement de 10 ans ;

Attendu que l'agent judiciaire du Trésor conclut à l'irrecevabilité de la requête dès lors que M. X...

Y... a été condamné pour une infraction d'abus de confiance justifiant à elle seule la détention provisoire qu'il a subie ;

Attendu que l'argumentation du requérant relative aux conditions juridiques de sa détention et au caractère inéquitable de son procès est inopérante dans le cadre de la présente instance qui a seulement pour objet la réparation d'une détention provisoire subie par une personne, ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ;

Attendu que M. X...

Y... mis en examen pour abus de confiance, faux et usage de faux le 14 août 1997 et placé en détention provisoire pour une durée de 6 mois, a bénéficié d'une ordonnance de non lieu partiel des chefs de faux et usage de faux et a été condamné définitivement du chef d'abus de confiance à une peine d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris ;

Attendu que M. X...

Y... ayant été condamné du chef d'abus de confiance, infraction qui était à elle seule susceptible d'entraîner son placement en détention provisoire en application de l'article du Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la cause, il ne peut prétendre à la réparation de sa détention sur le fondement de l'article 149 du même code, peu important que la peine d'emprisonnement prononcée à son égard ait été assortie d'un sursis et que les peines encourues pour les infractions pour lesquelles il a été relaxé étaient plus importantes que celles prévues pour l'infraction pour laquelle il a été condamné ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

LAISSE les dépens à la charge de M. Hedayat X...

Y....

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission nationale de réparation des détentions, le 7 mars 2005 où étaient présents : M. Gueudet, président et rapporteur, Mme Gailly, conseiller référendaire, M. Chaumont, conseiller référendaire, M. Finielz, avocat général, Mme Grosjean, greffier. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.