RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 mars 2005, n° 01-14.999

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile) 2001-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer au Crédit commercial de France la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Brouard Daudé, liquidateur judiciaire de la société Prodema ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2001), que la société Prodema a conclu le 20 janvier 1987 avec le Crédit commercial de France (la banque) un "contrat titres" ; que, critiquant les opérations effectuées dans le cadre de ce contrat, elle a délivré en juin 1989 à la banque une sommation d'avoir à lui payer une certaine somme ; que, par acte du 21 décembre 1992, elle a cédé à M. X... le droit d'agir en justice pour obtenir une décision sur l'existence, au titre des opérations critiquées, d'une créance ; que ce dernier a assigné la banque en réparation de divers préjudices subis par la société Prodema et par lui-même ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de l'ensemble de ses prétentions, en invoquant une inversion de la charge de la preuve, des défauts de réponse à ses écritures, un manquement de base légale au regard des articles , , et suivants, et du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de l'ensemble de ses demandes, alors selon le moyen :

1 ) qu'il appartient au banquier, dans le cadre de son obligation d'information et de conseil, s'agissant d'opérations spéculatives, de rapporter la preuve de l'exécution de ses obligations ; qu'il faisait valoir les fautes commises par la banque qui avait fait les acquisitions de titres spéculatifs, invitant la cour d'appel à constater que cette banque avait manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard de la société Prodema ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) qu'il appartient au banquier, dans le cadre de son obligation d'information et de conseil, s'agissant d'opérations spéculatives, de rapporter la preuve de l'exécution de ses obligations ; qu'il faisait valoir les fautes commises par la banque qui avait fait les acquisitions de titres spéculatifs et les ventes de titres invitant la cour d'appel à constater qu'elle avait manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard de la société Prodema ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée si la banque rapportait la preuve d'avoir satisfait à cette obligation la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et du Code civil ;

3 ) qu'il faisait valoir les fautes commises par la banque qui avait fait acheter à la société Prodema des valeurs spéculatives pour soutenir les cours de sociétés appartenant au groupe CCF ; qu'en ne recherchant pas si en faisant de telles acquisitions, la banque n'avait pas poursuivi la satisfaction d'un intérêt personnel au préjudice de celui de son client la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, que le banquier n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives sur les marchés à terme, à une obligation de mise en garde envers son client ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de telles opérations, n'avait pas à répondre à un moyen inopérant ;

Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur une allégation dépourvue de toute offre de preuve ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer au Crédit commercial de France la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.