En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 31 août 1971 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 24 mars 1997 ; qu'ayant prétendu que, durant la communauté de vie, il avait, à l'aide de fonds provenant de la succession de son père, acquis des actions et alimenté un compte courant au profit de son épouse et qu'il avait ainsi consenti à celle-ci des donations déguisées qu'il entendait révoquer, M. X... a fait pratiquer une saisie-arrêt le 27 octobre 1992 ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 6 décembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la révocation des donations déguisées et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt ;
EMotivation
Attendu qu'abstraction faite des motifs de l'arrêt qui sont justement critiqués mais surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision par l'adoption des motifs non contraires des premiers juges, selon lesquels Mme Y... contribuait aux charges du mariage dans une part plus importante que son époux, de sorte que la fourniture de deniers par celui-ci ne constituait qu'une juste compensation, excluant la gratuité de l'opération et par conséquent impliquant une contrepartie qui interdisait de retenir l'existence d'une volonté libérale de la part de M. X... ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.