Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2005, n° 02-15.274

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil, 1re chambre, 1re section) 2002-05-03

En bref

Décision

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., placé sous sauvegarde de justice, a formé un pourvoi (n T 02-15.273) contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 mai 2002 ayant déclaré irrecevable son recours contre l'ordonnance du juge des tutelles du 8 novembre 2001 désignant Mme Y... en qualité de mandataire spécial ; que M. Z..., ami de M. X..., a formé un pourvoi contre le même jugement qui a rejeté son recours après l'avoir déclaré recevable ;

Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que M. X... est décédé le 29 janvier 2004 ; que, par arrêt de ce jour, il a été dit n'y avoir lieu à statuer sur son pourvoi devenu sans objet ; que, par voie de conséquence, il en est de même s'agissant du pourvoi de M. Z... ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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