CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2005, n° 02-46.428

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2002-09-06

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement à l'ASSEDIC par la société Delta Prim des indemnités de chômage payées à M. X... durant les six premiers de chômage consécutif au licenciement, l'arrêt rendu le 6 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir à lieu à remboursement des indemnités de chômage payées à M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné à la société Delta Prim de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à M. X... à compter du jour de son licenciement, dont il a décidé qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que le salarié, engagé à compter du 12 juin 1997 et licencié le 19 janvier 1999, avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement à l'ASSEDIC par la société Delta Prim des indemnités de chômage payées à M. X... durant les six premiers de chômage consécutif au licenciement, l'arrêt rendu le 6 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir à lieu à remboursement des indemnités de chômage payées à M. X... ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par eux exposés ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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