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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 mars 2005, n° 03-12.790

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre A) 2002-02-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 février 2002), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, économique et financière, 10 octobre 2000, pourvoi n° 97-22.395) que la société Reyvisol Reymondon a poursuivi, en paiement d'une lettre de change tirée sur la société Megaline Arte, M. X... en sa qualité d'avaliste en invoquant contre lui les conclusions d'un rapport d'expertise déposé au cours d'une instruction pénale, selon lesquelles M. X... aurait souscrit la mention "bon pour aval" portée sur l'effet ; qu'elle a également sollicité sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs inintelligibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les motifs critiqués ne se rapportent pas au chef de condamnation attaqué, mais à la décision par laquelle la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. X... contre la société Reyvisol Reymondon ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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