RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2005, n° 03-14.484

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (5e chambre) 2003-03-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par jugement du juge des tutelles du 27 novembre 2002, Mme X..., née en 1913, a été placée sous le régime de la curatelle renforcée ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 11 mars 2003 d'avoir prononcé la mise sous curatelle de Mme X... et d'avoir désigné Mme Y... en qualité de curatrice avec les pouvoirs énumérés à l'article du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que Mme X... aurait été informée de ce qu'elle pouvait consulter son dossier au greffe jusqu'à la veille de l'audience ; qu'en statuant de la sorte, sans constater par ailleurs qu'elle n'aurait pas été en état de recevoir utilement cette notification, le tribunal a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles et du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la nullité de la procédure pour inexécution des dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile est couverte lorsque celui qui l'invoque a fait valoir à l'audience ses défenses au fond sans soulever la nullité ; qu'en l'espèce, Mme X..., présente à l'audience, s'est limitée à contester la nécessité d'une curatelle et à solliciter une nouvelle expertise médicale ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché au tribunal d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que Mme X... présentait un affaiblissement cognitif lié à l'âge pouvant amener "une moindre efficacité dans les actes de la vie civile", sans indiquer en quoi cela imposait de la conseiller ou contrôler dans les actes de la vie civile, il a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que le tribunal de grande instance, par motifs adoptés, a retenu, après avoir souverainement apprécié la portée des éléments, en particulier médicaux, versés aux débats que Mme X... présentait un affaiblissement cognitif lié à l'âge pouvant amener une moindre efficacité dans les actes de la vie civile et qu'elle avait de ce fait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; qu'ensuite, par motifs propres, il a estimé que la mesure prise lui permettait cependant de jouir d'une grande autonomie dans ses dépenses quotidiennes, que des ajustements étaient toujours possibles avec la curatrice et que le juge des tutelles pouvait être saisi en cas de différend ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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