IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2005, n° 03-19.015

Décision attaquée : juge des tutelles du tribunal d'instance de Dax 2003-02-14

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office

Vu les articles à du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que, par lettre adressée le 24 septembre 2003 au greffe du tribunal d'instance de Dax, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une décision du juge des tutelles de ce tribunal du 14 février 2003, le condamnant au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir déféré à l'injonction qui lui avait été faite de produire les comptes de gestion de Mme Y..., dont il était le curateur ;

Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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