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Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2005, n° 03-20.469

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C) 2003-10-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Z... aux torts partagés ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'après avoir souverainement relevé l'éloignement géographique et affectif des époux et leurs relations extra-conjugales, la cour d'appel en prononçant le divorce aux torts partagés a fait une exacte application de l'article du Code civil ;

Attendu, ensuite, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les fautes de l'épouse n'étaient pas excusées par le comportement de son mari ;

Attendu, enfin, que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles et du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que la rupture du mariage en créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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