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Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 mars 2005, n° 03-20.935

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section A) 2003-10-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Ogeti la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été victime d'un accident domestique dont les circonstances étaient indéterminées mais qui avait été causé par une conduite de gaz située à proximité de la chaudière et destinée à l'alimentation d'une cuisinière, et retenu qu'il n'était nullement démontré qu'au moment de l'entrée dans les lieux de M. X..., plus de deux ans auparavant, la cuisine présentait un équipement non conforme à la réglementation, la cour d'appel, qui sans inverser la charge de la preuve, a souverainement relevé que, compte tenu de l'ancienneté des faits, aucune mesure d'instruction n'était plus possible, en a exactement déduit que la responsabilité contractuelle de la propriétaire, pour n'avoir pas délivré à son locataire une installation conforme à sa destination et à la réglementation, ne pouvait être retenue et que la responsabilité quasi délictuelle de la société Ogeti, son mandataire, n'était pas davantage établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Ogeti la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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