RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 mars 2005, n° 03-30.018

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile B) 2002-11-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2002), qu'avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Société lorraine des petites entreprises Salpe avait, pour régler des arriérés de cotisations, émis, en faveur de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) plusieurs billets à ordre que son président, M. X..., avait avalisés ;

que l'URSSAF n'a pas déclaré sa créance mais a réclamé paiement des effets dont elle était restée porteur à M. X... ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a fait délivrer à l'intéressé, le 14 septembre 2000, une contrainte à l'exécution de laquelle M. X... a, le 20 novembre suivant, formé opposition en faisant valoir, notamment, que la signification de l'acte faite en mairie, avait été irrégulière et n'avait pas fait courir le délai du recours ; que, rejetant cette contestation, la cour d'appel a déclaré l'opposition irrecevable ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 ) que la vérification du nom sur l'interphone et la confirmation par la mairie de son adresse ne suffisaient pas à justifier le défaut de recherches, l'huissier n'ayant même pas constaté dans l'acte l'absence de la partie lors de son passage ni interrogé le gardien de l'immeuble ou un voisin ; qu'en estimant néanmoins que la signification de la contrainte à mairie était valable, l'arrêt a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que l'arrêt attaqué devait rechercher si, en l'absence d'investigations complètes de l'huissier de justice, la signification de la contrainte n'était pas contraire à l'exigence d'un procès équitable dès lors que, n'ayant pas reçu l'acte déposé en mairie, il n'avait pas été mis à même d'en prendre connaissance dans le bref délai de quinze jours pour former opposition à contrainte, n'avait pu échapper à l'irrecevabilité du recours pour tardiveté et ne disposait d'aucune autre procédure pour se défendre ; qu'à défaut, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la signification d'un acte en mairie fait courir le délai du recours sans être contraire à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que la régularité de cette signification, soumise par la loi à des conditions et modalités précises qui garantissent l'information du destinataire ainsi qu'à des investigations concrètes de l'huissier de justice quant à la réalité du domicile de ce dernier, peut être contestée par celui-ci ;

Et attendu que l'arrêt relève que l'huissier de justice avait indiqué sur l'original de son acte de signification avoir délivré celui-ci en mairie, "personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte", après avoir vérifié que le nom du destinataire, dont l'adresse lui avait été confirmée par la mairie du 15e arrondissement de Paris, figurait bien sur l'interphone de l'immeuble, et qu'un avis de passage avait été laissé au domicile de M. X... cependant que la lettre prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile accompagnée de la copie de l'acte de signification avait été adressée à l'intéressé dans le délai légal ; que la cour d'appel en a exactement déduit que ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, justifiaient de l'accomplissement des formalités et des diligences imposées par la loi et que l'acte de signification ayant été régulier, l'opposition formée hors délai, était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre à ses conclusions soutenant qu'en sa qualité d'avaliste du souscripteur des billets à ordre consentis par la Société lorraine des petites entreprises Salpe à l'URSSAF, il était en droit d'opposer à celle-ci le défaut de déclaration de sa créance dans la procédure collective dont cette entreprise avait fait l'objet, l'exception tirée de l'extinction de la créance étant inhérente à la dette, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'opposition de M. X... étant irrecevable, et la contrainte litigieuse étant dès lors exécutoire, la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen relatif à l'existence d'une dette devenue incontestable qui, de ce fait, n'était pas susceptible d'influer sur la solution du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.