En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme Violaine X... et les époux Louis X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les griefs du pourvoi
Attendu que Mme Violaine X... et ses parents M. et Mme Louis X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004 n° 19512), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré sans objet l'appel par eux interjeté d'une ordonnance rendue le 10 juillet 2003 par le juge des enfants ayant accordé à Mme Violaine X... un droit d'hébergement d'une semaine sur ses trois enfants du 18 au 22 juillet 2003, à exercer en dehors de la présence des grands-parents maternels des mineurs ;
CMotivation
Attendu que l'arrêt constate qu'au jour de l'audience, l'ordonnance contestée portant sur les vacances de juillet 2003 et prise dans le cadre d'une décision de placement provisoire pour six mois a cessé de produire effet, qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que l'appel dont elle était saisie était sans objet ;
d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Violaine X... et les époux Louis X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme Violaine X... et les époux Louis X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.