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Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2005, n° 04-10.190

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C civile) 2003-09-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme Denyse X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2003) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire et d'avoir ainsi violé les articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en l'absence de demande par l'une des parties du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges de mariage, la cour d'appel peut prononcer le divorce des époux sans les avoir invités à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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