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Cour de cassation, première chambre civile, 8 mars 2005, n° 04-10.308

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile) 2003-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 2003) d'avoir prononcé à ses torts exclusifs le divorce des époux Y... ;

Attendu, d'abord, que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article du Code civil ;

Qu'ensuite en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés à sa charge n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; qu'enfin, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, alors que Mme X... n'invoquait aucun élément à l'appui d'une prétendue réconciliation et ne formulait aucune offre de preuve, a légalement justifié sa décision ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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