RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2005, n° 04-85.485

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 2004-06-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...

Y...

Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et de la Convention européenne des droits de l'homme, du Code pénal, et du Code de l'urbanisme, et du Code de procédure pénale, ensemble manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Y...

X... coupable du délit de construction sans permis de construire et l'a condamné à une peine de 1 000 euros d'amende ;

"aux motifs que, d'une part, l'annulation - par jugement du tribunal administratif prononcée le 6 mars 2003 - , de la révision du 22 octobre 1998 du plan d'occupation de sols n'est pas de nature à retirer aux faits d'exécution de travaux sans permis de construire leur caractère délictueux dès lors que les travaux nécessitaient, à la date, où ils ont été entrepris, l'obtention préalable d'un permis de construire ;

"aux motifs que, d'autre part, la décision en cause ne concernait que la révision des plans d'occupation des sols partiels Est et Ouest, de sorte que les autres dispositions du plan d'occupation des sols demeuraient en vigueur ;

"alors que l'annulation de la révision du plan d'occupation des sols de la ville de Montpellier, datée du 22 octobre 1998, qui servait de base aux poursuites exercées contre le prévenu du chef du délit de modification de construction existante réalisée sans permis de construire, prononcée par jugement du tribunal administratif le 6 mars 2003, fût-elle partielle, est rétroactive en sorte que la révision susvisée est censée n'avoir jamais existé ; qu'ainsi l'arrêt attaqué doit être annulé, pour perte de fondement légal" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer Y...

X...

Y... coupable de construction sans permis, l'arrêt attaqué retient, notamment, que la décision administrative d'annulation ne concerne que la révision des plans d'occupation des sols partiels Est et Ouest, et que, dès lors, les autres dispositions d'urbanisme sont demeurées en vigueur ;

Attendu qu'en l'état de ce seul motif, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, lequel doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.