RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mars 2005, n° 03-12.596

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-09-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. Dès lors, le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écriture prévue par les articles à du nouveau Code de procédure civile lorsqu'une partie invoque la fausseté de l'écriture d'un tiers sur un acte produit aux débats (arrêt n° 2). Mais il appartient au juge, en présence d'une contestation par une partie de sa signature figurant sur un acte sous seing privé nécessaire à la solution du litige, de procéder à la vérification de celle-ci (arrêts n° 1 et 3).

Thèmes
  • Vérification d'ecriture
  • Dénégation d'écriture
  • Ecrit produit en cours d'instance
  • Examen par le juge
  • Nécessité
  • Cas
  • Signature d'un tiers
  • Portée
  • Preuve litterale
  • Acte sous seing privé
  • Ecrit argué de faux
  • Ecrit émanant d'un tiers

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2002), que M. X..., propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Les Castors Sainte-Marguerite en annulation de l'assemblée générale du 29 juin 1995 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'examen de l'ordre du jour et de chacune des délibérations proposées ne permettaient pas de caractériser une quelconque irrégularité dans l'énoncé des résolutions et que les questions mentionnées y figuraient bien avec un exposé suffisamment précis, la cour d'appel a pu retenir que l'expression "je souhaite que soit examinés les points suivants..." n'interdisait pas de prendre des décisions sanctionnées par un vote ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les travaux réalisés par les époux Y... concernant "la pose d'une véranda sur terrasse existante et la réfection de l'abri-voiture et du local technique attenant" et ceux de M. Z... relatifs à l'aménagement de combles tels que soumis à l'assemblée générale, avaient été ratifiés à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que ce vote avait été pris conformément aux exigences légales dans la mesure où les travaux litigieux, qui ne concernaient que des constructions existantes, ne consistaient pas dans la réalisation de constructions nouvelles ni d'agrandissement de volumes et n'avaient pas à respecter les conditions particulières prévues de ce chef par le cahier des charges ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du pouvoir donné par Mme A... à M. Z... pour la représenter à l'assemblée générale du 29 juin 1995, alors, selon le moyen, que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en rejetant l'incident de faux soulevé par M. X... au motif que celui-ci ne versait aux débats aucun élément de nature à démontrer que Mme A... ne serait pas la signataire du mandat spécial, argué de faux, alors qu'il lui appartenait, en présence d'une contestation d'écriture, de vérifier l'écrit contesté, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écriture prévue par les articles à du nouveau Code de procédure civile lorsqu'une partie invoque la fausseté de l'écriture d'un tiers sur un acte produit aux débats ; qu'ayant relevé que M. X... ne versait aux débats aucun élément de nature à démontrer que Mme A... ne serait pas la signataire du pouvoir donné par elle à M. Z... et qu'il s'agirait d'un faux, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la vérification de cette signature ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 287, 288, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298
  • Code civil 1324

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1983-01-05, Bulletin 1983, I, n° 9, p. 10 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1994-10-05, Bulletin 1994, I, n° 268 (3), p. 195 (rejet)
  • Chambre civile 1, 2002-02-26, Bulletin 2002, I, n° 70, p. 53 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.