CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mars 2005, n° 00-19.998

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section 1) 2000-06-28

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Carillion BTP venant aux droits de la société Thouraud, à payer au Crédit lyonnais la somme de 362 702,27 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 1996, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit lyonnais.

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Constructions métalliques et menuiseries du Laonnois (la société CML) a été mise en redressement judiciaire le 31 mars 1995 ; que le 27 octobre 1995, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession totale des actifs de la société CML au profit de la société Gemkap holding SA ; que le 7 novembre 1995, la société CML a, sous la signature de son ancien dirigeant, cédé au Crédit lyonnais (la banque), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance sur la société Thouraud ; que la banque en a demandé le paiement à cette dernière qui a invoqué l'irrégularité de l'acte de cession de créance ;

Attendu que, pour condamner la société Carillion BTP venant aux droits de la société Thouraud à payer une certaine somme à la banque, l'arrêt retient que le jugement du 27 octobre 1995 est muet sur les modalités de gestion de l'entreprise pendant la période dite "intermédiaire" de préparation des actes de cession ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans son dispositif le jugement du 27 octobre 1995 a dit que "la société repreneuse entrera en jouissance à la date du présent jugement", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Carillion BTP venant aux droits de la société Thouraud, à payer au Crédit lyonnais la somme de 362 702,27 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 1996, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit lyonnais.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.