RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mars 2005, n° 03-16.450

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 2003-05-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transeo.Net à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 mai 2003), statuant en référé, que la société Fri Communication a été condamnée par ordonnance de référé du 27 septembre 2002 à payer à la société Transeo.Net la somme de 70 000 euros à titre de provision ; qu'une saisie-attribution a été pratiquée le 8 octobre 2002 ; que la société Fri Communication a été mise en redressement judiciaire le 10 octobre 2002 au cours de l'instance d'appel, puis en liquidation judiciaire ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Transeo.Net fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance de référé, déclaré irrecevable la demande en paiement et d'avoir ordonné la restitution au liquidateur de la somme de 70 000 euros, alors, selon le moyen :

1 / que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles ne s'applique pas aux poursuites engagées par le débiteur ; que la qualité de partie poursuivante s'apprécie par rapport à la position procédurale des parties à l'instance d'appel ; qu'est partie poursuivante la partie demanderesse à l'instance d'appel ; que dès lors , en considérant, pour infirmer l'ordonnance entreprise, que la société Transeo.Net, intimée, était la partie poursuivante, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article du Code de commerce ;

2 / que les créanciers dont les créances ont été éteintes par des saisies-attributions pratiquées avant l'ouverture du redressement judiciaire ne poursuivent aucun paiement ; que ces créanciers ne sont donc pas concernés par l'arrêt des poursuites individuelles ; que , dès lors , en infirmant , au visa de l'article du Code de commerce, l'ordonnance de référé condamnant la société Fri Communication au paiement d'une provision , la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article du Code de commerce ;

3 / que la saisie-attribution terminée au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire échappe aux dispositions de l'article du Code de commerce ; qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 , la saisie-attribution produit un effet attributif immédiat qui ne peut être remis en cause par la survenance d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'à la date du jugement d'ouverture , l'acte de saisie a été signifié au tiers saisi ; que dès lors, en mettant à néant, au visa de l'article du Code de commerce, la saisie attribution régulièrement pratiquée par la société Transeo.Net avant l'ouverture du redressement judiciaire , la cour d'appel a violé l' article de la loi du 9 juillet par refus d'application et du Code de commerce par fausse application ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la société Transeo.Net, bien qu'intimée devant la cour d'appel, poursuivait la condamnation provisionnelle de la société Fri Communication au paiement d'une somme d'argent au titre d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt retient à bon droit que les dispositions de l'article du Code de commerce sont applicables ; qu'il retient encore exactement que la juridiction des référés n'a pas le pouvoir de fixer le montant de la créance et que la société Transeo.Net, dont la créance provisionnelle n'a pas été éteinte par le paiement intervenu avant l'ouverture de la procédure collective, doit se soumettre à la procédure de vérification des créances ;

Attendu, en second lieu, que sans remettre en cause la validité de la saisie-attribution pratiquée, la cour d'appel a ordonné la restitution des sommes perçues par la société Transeo.Net comme conséquence de l'infirmation de l'ordonnance de référé entreprise ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transeo.Net aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transeo.Net à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.