RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mars 2005, n° 03-19.215

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre civile, section B) 2003-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société coopérative artisanale de transport à payer à la société Prigent et à MM. X... et Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros et à la société GIE Stade construction la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 27 juin 2003), que dans le cadre de la construction du stade de Saint-Denis, le GIE Stade construction (le Gie) confié la réalisation des travaux de terrassement au groupement d'entreprises Drennes Wiarne Prigent (la société Prigent) qui a sous traité les prestations de transport de terre à la société Scat que cette dernière avait prévu d'assurer par voie fluviale auprès de la société GSM ; que cette dernière société ayant refusé d'assurer la réception des terres en raison de la présence d'hydrocarbures, la société SCAT qui impute au GIE et à la société Prigent l'inexécution partielle de son contrat a assigné ces derniers en indemnisation de son préjudice tandis que la société Prigent placée depuis en redressement judiciaire, M. X... étant commissaire à l'exécution de son plan de continuation et M. Y... étant représentant des créanciers, a sollicité l'indemnisation de son propre préjudice résultant des frais supplémentaire qu'elle a dû exposer ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société SCAT reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen que l'offre de contrat de transport faite par le transporteur le 25 avril 1995, acceptée par son cocontractant le 16 juin 1995, précisant qu'elle ne s'appliquait qu'aux terres réceptionnées par les carrières de classe III, c'est-à-dire à des terres non polluées ;

qu'en retenant que le litige résultait de l'absence d'accord préalable des parties et des garanties pour l'acceptation des délais sur un site de classe III, et que l'inexécution partielle du contrat par le transporteur était due à l'attitude de ce dernier qui avait pris consciemment le risque de transférer par la voie fluviale des terres polluées, quand jamais le transporteur n'avait été chargé ni du trié, ni du chargement de ces terres, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu, dès lors qu'il ne résultait pas de la décision déférée que "le litige résultait de l'absence d'accord préalable des parties et des garanties pour l'acceptation des déblais sur un site de classe III", a cour d'appel, qui a retenu, par un motif non critiqué, que la société SCAT ne pouvait utilement méconnaître qu'elle était responsable au titre des déchets qu'elle transportait et e na déduit, par une interprétation souveraine du contrat, qu'il lui appartenait de prendre toute mesure utile afin de contrôler que les déchets étaient bien inertes, a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur les deux dernières branches du moyen :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société coopérative artisanale de transport aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société coopérative artisanale de transport à payer à la société Prigent et à MM. X... et Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros et à la société GIE Stade construction la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.