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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mars 2005, n° 04-11.473

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2003-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fenwick-Linde et condamne celle-ci à payer à M. X..., ès qualités, et à M. Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 18 septembre 2003), que par jugement du 19 avril 2002, le tribunal a arrêté le plan de cession des sociétés Construction mécanique Prat, Prat distribution, et Prat Rhône Alpes, à la société Fenwick-Linde, moyennant le prix de 1 000 000 d'euros ; qu'après avoir payé le prix de cession et procédé au recensement des contrats dont la cession avait été ordonnée par le tribunal, la société Fenwick-Linde a constaté que 285 contrats ne lui avaient pas été transmis ; qu'elle a saisi le tribunal d'une demande de réfaction du prix de cession ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen, tiré d'une dénaturation du jugement du 19 avril 2002 ayant arrêté le plan de cession, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Fenwick-Linde fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'obligation pour l'acheteur de payer le prix de vente résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance ; que la cour d'appel ayant en l'occurence constaté qu'il manquait, au titre des éléments d'actif incorporels, 285 contrats sur les 907 dont la liste figurait en annexe de l'offre de reprise et dont la cession avait été ordonnée, n'a pu décider qu'il n'y avait pas lieu à réfaction du prix sans violer, par refus d'application, l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par motifs adoptés, que l'action du cessionnaire qui tend à obtenir une modification du prix de cession se heurte à l'interdiction d'une telle modification prévue à l'article , alinéa 3, du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fenwick-Linde aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fenwick-Linde et condamne celle-ci à payer à M. X..., ès qualités, et à M. Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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