En bref
- Décision
Prononce la déchéance du pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles , et , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les conclusions de déchéance déposées le 1er décembre 2004 par la CRCAM de la Réunion ;
Attendu que Edwin X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) ;
Attendu que Edwin X... est décédé en cours d'instance et que par arrêt n° 1044 du 22 juin 2004, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux héritiers d'Edwin X... un délai de 4 mois en vue de la reprise d'instance ;
Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie pendant le délai imparti ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la déchéance du pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.