En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense
BMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les décisions en dernier ressort qui sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
CFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 26 février 2001) rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait supprimé la pension alimentaire attribuée à l'épouse sous forme de remboursement d'emprunt mis à la charge du mari, a condamné celui-ci au paiement d'une pension alimentaire sous forme de rente mensuelle ;
DMotivation
Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.