IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 mars 2005, n° 02-11.706

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle) 2001-12-14

En bref

Décision

Déclaire le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à La Poste la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son désistement envers M. Y... ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avertissement délivré aux parties

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que M. X... venant aux droits de Mme Irène X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Orléans, 14 décembre 2001, rendu sur renvoi après cassation (COM., 18 avril 2000, pourvoi Q 96-20.499 arrêt 860 P) ayant rejeté les demandes qu'ils avaient formées contre La Poste ;

Attendu, cependant, que M. X... n'a pas remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclaire le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à La Poste la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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