RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 mars 2005, n° 02-11.982

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres commerciales réunies) 2001-12-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros au Crédit lyonnais ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2001, rendu sur renvoi après cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 16 novembre 1999, pourvoi n° C 96-15.152), que le professionnel indépendant qui assurait les fonctions de comptable de la société Conseil marketing publicité : "Les Espaces multi services" (société CMP) a, en imitant les signatures des dirigeants de celle-ci, émis à son profit des chèques tirés sur le compte ouvert par cette société au Crédit lyonnais ; qu'après la découverte de ces agissements, la société Conseil marketing publicité a fait assigner sa banque en paiement des sommes détournées ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Conseil marketing publicité fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le moyen :

1 ) qu'en l'absence de faute de la part du déposant ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; que l'arrêt attaqué qui constate que la banque a reçu de faux actes de paiement et que l'ingéniosité des détournements commis était la cause du préjudice ne pouvait exclure la responsabilité de la banque au motif que la preuve d'une faute qui lui soit imputable n'était pas rapportée ; que la cour a ainsi violé les articles et du Code civil ;

2 ) que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à la société Conseil marketing publicité une prétendue négligence dans le choix et la surveillance de son comptable indépendant sans avoir recherché, comme il lui était demandé, si la fraude de ce dernier n'était pas aussi minutieusement organisée qu'elle ne pouvait la déceler ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code civil ;

3 ) que la société Conseil marketing publicité invoquait dans ses conclusions d'appel la négligence fautive du Crédit lyonnais pour ne pas lui avoir signalé l'absence manifestement anormale pour une société commerciale de tout chèque libellé à l'ordre du Trésor public, de l'URSSAF ou des Caisses de retraites, et ce d'autant plus que le Crédit lyonnais disposait régulièrement des bilans et comptes de résultats de cette société, lesquels faisaient apparaître des versements importants au Trésor public et aux divers organismes sociaux, pour lesquels la banque ne s'est pas inquiétée pendant plusieurs années de ne pas recevoir les chèques correspondants ; que la cour d'appel, qui a écarté la responsabilité de la banque sans répondre à ces conclusions déterminantes, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que la banque n'avait pas à s'immiscer dans les opérations réalisées par sa cliente, l'arrêt constate que les chèques remis par le comptable indélicat ne présentaient aucune anomalie apparente ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations dont il résultait que le Crédit lyonnais avait satisfait à la seule obligation s'imposant à lui, qui était de vérifier l'authenticité des signatures figurant sur les titres dont le paiement lui était demandé, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes évoquées par la troisième branche, a pu en déduire que la banque n'avait pas commis de faute ;

Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que la Société CMP avait utilisé les services d'un comptable "sans vérifier son habitation", qu'elle lui avait confié la gestion de toutes ses déclarations sociales et fiscales et la libre disposition de ses chéquiers sans aucune surveillance, la cour d'appel, qui, faisant une exacte application des textes visés par la première branche du moyen, a ainsi fait ressortir que, ce faisant, le déposant avait, indépendamment de l'impossibilité où il s'était trouvé de découvrir des fraudes extrêmement sophistiquées, commis des fautes qui avaient été la cause exclusive de son dommage et étaient de nature à dégager le Crédit Lyonnais de son obligation de restitution des fonds déposés, a, justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Conseil marketing publicité aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros au Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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