Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2005, n° 02-14.622

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section C) 1999-01-29

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit au liquidateur un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les conclusions aux fins de constatation d'interruption d'instance déposées par la SCP Monod et Colin le 11 octobre 2002 au nom de M. Christian X... ;

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que M. X... a été placé en liquidation judiciaire par arrêt du 11 juin 2002 de la cour d'appel de Paris et que M. Y... a été désigné en qualité de liquidateur ;

Attendu que l'instance est interrompue jusqu'à sa reprise par M. Y..., ès qualités ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT au liquidateur un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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