RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 mars 2005, n° 02-16.455

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile section C) 2002-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2002), que la société International business compagnie (société IBC) a donné en location à M. X... une machine à glace qu'elle-même avait louée par contrat de crédit-bail à la société Locafit-France (Locafit) ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société IBC, la société Locafit a cédé, par acte du 25 septembre 1995, 102 distributeurs de crèmes glacées donnés en crédit-bail ou en location par la société IBC, à M. Y..., exerçant commerce sous la dénomination Gus Italia ; que par lettre recommandée du 4 décembre 1995, la société Locafit a informé M. X... de la cession de la machine, sans toutefois en préciser les références ; que M. Y..., après avoir réclamé par lettre recommandée du 23 décembre 1995 à M. X... le montant des loyers échus non réglés, l'a poursuivi judiciairement en paiement d'une certaine somme ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, alors, selon le moyen :

1 / qu'il n'est que de se reporter aux conclusions signifiées le 16 juin 2000 par l'intimé pour constater qu'il n'a jamais prétendu que M. Y... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il était propriétaire de la machine à glace litigieuse parce-que son contrat ne figurait pas dans les huit contrats précisément numérotés énoncés dans la déclaration de créance faite par Locafit France au passif du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée IBC, qu'en jugeant que M. Y... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il a acquis la machine litigieuse en soulevant d'office et sans provoquer les explications des parties, le moyen pris de ce que "dans la déclaration de créance susvisée, la société Locafit France énonce huit contrats précisément numérotés parmi lesquels ne figure pas celui de Dominique X...", la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la propriété d'un bien se prouve par tous moyens ;

qu'en se référant uniquement à la déclaration de créance faite par Locafit France au passif de la société à responsabilité limitée IBC et en se contentant d'énoncer que "l'acte de cession du 25 septembre 1995, à défaut d'énumération des machines cédées à Günter Y..., n'apporte pas davantage d'information sur la cession de la machine louée à Dominique X... par la société IBC le 2 mai 1989 suivant contrat n 000611" pour dire que M. Y... n'apporte pas la preuve de ce qu'il a acquis la propriété de la machine litigieuse, sans examiner les autres éléments de preuve versés aux débats par l'exposant pour justifier de son droit de propriété sur ledit matériel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles , et du Code civil ;

3 / que, dans leurs conclusions signifiées le 10 août 2000, les exposants faisaient valoir l'aveu judiciaire de l'intimé en première instance relativement au fait qu'ils étaient propriétaires de la machine litigieuse puisqu'il avait demandé au tribunal de lui donner acte de son offre de restituer ladite machine, qu'en déboutant les exposants de toutes leurs demandes au motif que M. Y... n'apportait pas la preuve de ce qu'il avait acquis la propriété de la machine litigieuse, sans s'expliquer sur l'aveu judiciaire fait par l'intimé en première instance et constaté par les premiers juges qui lui avaient donné acte de ce qu'il ne s'opposait pas à la restitution de ladite machine, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, dès lors qu'elle constatait au vu des pièces produites, dont la déclaration de créance de la société Locafit à la liquidation judiciaire de la société IBC et l'acte de cession du 25 septembre 1995, que M. Y... ne rapportait pas la preuve de l'acquisition de la machine litigieuse, que la cour d'appel qui n'avait pas à se prononcer sur les éléments de preuve, au demeurant inopérants, qu'elle écartait, a pu statuer comme elle a fait ;

Et attendu, en second lieu, dès lors que l'offre de restitution de la machine proposée par M. X... en première instance, et non réitérée en cause d'appel, ne peut constituer un aveu judiciaire au sens de l'article du Code civil, que la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.