En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Richard X... et de Mme Blanche X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que la société Crédit immobilier de la Haute-Marne (le Crédit immobilier) a consenti deux prêts à M. Richard X... ; que Michel X... s'est porté caution solidaire des engagements de son fils ;
qu'il est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Blanche Y..., et ses deux enfants, Richard et Micheline épouse Z... ; qu'un jugement du 9 juin 1994 a débouté le Crédit immobilier de ses demandes tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et à la licitation préalable d'un immeuble en dépendant ;
qu'un jugement du 7 septembre 2000 a fait droit à ces demandes ;
DMoyens
Attendu que M. Richard X... et Mme Blanche X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 25 juin 2002) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les héritiers et fondée sur l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 9 juin 1994 ;
EMotivation
Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'en 1993, le Crédit immobilier agissait en qualité de créancier des héritiers de Michel X... en invoquant l'acte de cautionnement souscrit par celui-ci, tandis qu'en 1999, il agissait en qualité de créancier de M. Richard X..., débiteur principal, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 9 juin 1994 devait être rejetée, faute d'identité de cause ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Richard X... et Mme veuve Blanche X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Richard X... et de Mme Blanche X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.