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Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2005, n° 02-19.200

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2002-06-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Marcel X... est décédé le 22 août 1991, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Roger, Madeleine, épouse Y..., Raymond et Suzanne ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un salaire différé au titre de sa participation à l'exploitation agricole familiale du 28 décembre 1955 au 31 mai 1959 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que la cour d'appel a estimé que Mme Y... ne démontrait pas suffisamment une participation directe et effective à l'exploitation agricole ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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