DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2005, n° 03-12.046

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AO2) 2002-01-08

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles , et , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Claudette X... a, par acte du 5 mars 2003, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 8 janvier 2002 par la cour d'appel de Montpellier ; qu'elle est décédée en cours d'instance le 19 juillet 2003 ;

Attendu que, par arrêt n° 651 rendu le 27 avril 2004, la Cour de Cassation a constaté l'interruption d'instance et imparti aux ayants droit un délai de 4 mois en vue de la reprise d'instance, sous peine de déchéance ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie pendant le délai imparti ;

Attendu que M. Y... a déclaré se désister de son pourvoi incident par acte du 26 janvier 2004 régulièrement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la DECHEANCE du pourvoi principal ;

Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi incident ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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