CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2005, n° 03-16.389

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale) 2003-05-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Dit que la décision de la CPAM d'Angers de prendre en charge l'accident mortel de Jean X... à titre d'accident du travail est inopposable à la société ETPO ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et alors en vigueur du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que Jean X..., salarié de la société ETPO est décédé sur son lieu de travail des suites d'un accident vasculaire le 8 avril 1997 ; que le 6 mars 1998, la caisse primaire d'assurance maladie a transmis à la société employeur les résultats de l'enquête légale et lui a notifié, le même jour, sa décision de prendre en charge l'accident mortel à titre d'accident du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société ETPO à lui voir déclarée inopposable la décision de prise en charge à titre professionnel du décès, la cour d'appel retient d'une part, que l'employeur a formulé dans sa déclaration des réserves sur le caractère professionnel de l'accident, d'autre part, qu'aucun texte n'oblige la Caisse à transmettre une copie du procès-verbal d'enquête à l'employeur ;

Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants alors qu'il résultait de ses constatations que la Caisse n'a pas porté à la connaissance de la société ETPO les conclusions de l'enquête légale avant d'avoir pris sa décision, de façon à lui permettre de présenter ses observations, dans le respect du principe contradictoire, ce dont il résulte que la prise en charge du décès au titre du risque professionnel par l'organisme social est inopposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la décision de la CPAM d'Angers de prendre en charge l'accident mortel de Jean X... à titre d'accident du travail est inopposable à la société ETPO ;

Condamne la CPAM d'Angers aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM d'Angers à payer à la société ETPO la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la CPAM ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq et signé par le président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.