CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 mars 2005, n° 03-16.537

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2003-04-29

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu selon, l'arrêt attaqué, que la société Entreprise X... et fils, dont M. X... était le gérant, a été déclarée en redressement judiciaire le 11 décembre 1992, et a bénéficié, le 25 février 1994, d'un plan de continuation, résolu le 26 avril 1996 par l'ouverture d'une nouvelle procédure simplifiée de redressement judiciaire, qui s'est achevée le 10 janvier 1997 par le prononcé de la liquidation judiciaire de la société ; que la créance du receveur divisionnaire des Impôts de La Rochelle-Est à l'encontre de celle-ci a été admise à la procédure collective ; que le 24 janvier 2001, le receveur a assigné M. X... afin d'obtenir sa condamnation solidaire au paiement des sommes restant dues par la société ; que M. X... a fait appel du jugement ayant accueilli partiellement cette demande ;

Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande du receveur, la cour d'appel a retenu que s'il est de principe qu'une déclaration de créance régulière à une procédure collective interrompt la prescription jusqu'à la clôture de celle-ci, il n'en demeure pas moins que l'action exercée par l'administration sur le fondement de l'article du Livre des procédures fiscales devait l'être dans "des délais satisfaisants" aux termes mêmes de l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988, et qu'en l'espèce, l'Administration, qui reconnaissait avoir accordé deux plans de règlement à la société, sans faire état de ce qu'elle aurait informé le dirigeant que le non-paiement de l'arriéré et des taxes courantes l'amènerait à mettre en oeuvre les dispositions des articles et du Livre des procédures fiscales, se référait à des taxes en grande partie antérieures "au plan" de redressement, et que, même "par rapport aux dernières taxes remontant à janvier 1997", elle avait tergiversé plus de quatre ans après la liquidation judiciaire avant d'assigner M. X... alors qu'elle connaissait très bien la situation de la société, de sorte que ce dernier était fondé à exciper de la tardiveté de l'action exercée contre lui dans des délais n'apparaissant pas satisfaisants dans un tel contexte ;

Attendu qu'en statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de la nécessité d'engager l'action à l'encontre du dirigeant dans des délais satisfaisants au sens de l'instruction 12-C-20 du 6 septembre 1988, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.