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Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2005, n° 03-18.960

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2003-07-08

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° W 03-18.960 et n° A 03-19.769 ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 juillet 2003), que, par arrêté du 9 mai 2003, le maire de la commune de Messigny et Vantoux a ordonné l'hospitalisation immédiate et provisoire de Mme X..., au vu d'un certificat médical établi le même jour par le docteur Y... ; que, par arrêté du 10 mai 2003, le préfet de la Côte d'Or a ordonné l'hospitalisation d'office de l'intéressée dans le même établissement ; que Mme X... ayant demandé la mainlevée de cette mesure et, subsidiairement, une expertise, l'arrêt attaqué a rejeté ces demandes ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de mainlevée de l'hospitalisation alors, selon le moyen, qu'en ne caractérisant pas la nécessité médicale d'une hospitalisation d'office, et en ne faisant en particulier pas apparaître en quoi elle aurait concrètement présenté les symptômes de la schizophrénie mentionnée par le médecin examinateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code de la santé publique, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé que le certificat du docteur Y... faisait état des troubles mentaux de l'intéressée, définis par lui comme révélateurs d'une pathologie de type schizophrénique ; qu'il décrivait son "refus de la réalité, son agressivité et son refus d'être traitée" ; qu'elle a ajouté que les dégradations multiples de véhicules en récidive dont il était fait état à son encontre constituaient des atteintes graves à l'ordre public, au sens de l'article du Code de la santé publique ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des textes précités ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire tendant à l'instauration d'une mesure d'expertise alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, elle avait sollicité une expertise médicale, dans le cadre des "vérifications nécessaires" entrant dans les pouvoirs légaux du juge ; qu'en retenant néanmoins qu'elle n'invoquait pas de raisons d'ordre médical, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office était sollicitée pour des motifs de procédure, a souverainement jugé qu'il n'y avait pas lieu à instauration d'une mesure d'expertise médicale sollicitée à titre subsidiaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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