RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mars 2005, n° 03-20.962

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2003-09-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que les époux X... opposent l'irrecevabilité du pourvoi formé par les consorts Y... à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 10, septembre 2003) qui, d'une part, a confirmé un jugement en ce qu'il avait dit qu'il n'y avait pas d'accord entre les parties qui aurait été conclu le 19 mai 1992 et en ce qu'il avait déclaré non prescrite la demande en fixation d'indemnité d'éviction présentée par M. et Mme X... et qui, d'autre part, a ordonné une expertise ;

Attendu que si l'arrêt a tranché une question touchant au fond du droit, le moyen unique de ce pourvoi n'est cependant dirigé que contre une disposition de l'arrêt statuant sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en fixation de l'indemnité d'éviction ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable, mais que le moyen unique dirigé contre le seul chef de dispositif non susceptible d'un pourvoi immédiat, n'est pas recevable ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.