CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2005, n° 03-30.401

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon 2002-09-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ;

Déboute la caisse de sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X..., bénéficiaire de l'allocation logement, les sommes qu'elle avait versées directement au propriétaire postérieurement au départ de la locataire ;

Attendu que, pour condamner Mme X... à rembourser la somme réclamée, le jugement retient qu'elle ne démontre pas avoir avisé la Caisse de son départ, de sorte que celle-ci a continué à verser les allocations pour son compte au propriétaire du logement ;

Attendu cependant que l'action en restitution de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte de qui il a été reçu, mais non contre celui pour le compte de qui il a été effectué ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la caisse de sa demande ;

Condamne la Caisse d'allocations familiales de Lyon aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq, signé par le président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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