CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2005, n° 03-30.569

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 4 février 2003 et 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Déboute M. X... de son recours ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a pris en charge l'accident du travail dont avait été victime M. X... , affilié au régime général de sécurité sociale en qualité de salarié de la société Isabelle pizza ; qu'ayant ultérieurement constaté que l'intéressé exerçait en fait la gérance de cette société, la Caisse lui a dénié la qualité de salarié et a poursuivi le remboursement des sommes par elle exposées ; que, par décision du 11 juin 1997, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de l'intéressé ;

que la cour d'appel a dit celle-ci recevable, par arrêt du 4 février 2003, et a rejeté la demande de la Caisse par arrêt du 17 juin 2003 ;

Attendu que, pour dire recevable le recours formé par M. X... contre la décision de la commission de recours amiable, la cour d'appel énonce qu'elle a été notifiée à l'avocat de M. X..., alors que les notifications des décisions des commissions de recours amiable, ayant des effets assimilables à celles des décisions juridictionnelles, sont soumises aux dispositions des articles à du nouveau Code de procédure civile et notamment de l'article 677 selon lesquelles les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'impose aux organismes de sécurité sociale de notifier les décisions de leur commission de recours amiable sous une forme spéciale et qu'il résultait de ses propres constatations que la décision litigieuse avait été régulièrement notifiée à l'intéressé au domicile de l'avocat qui avait intenté le recours en son nom, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la recevabilité du recours atteint par voie de conséquence l'arrêt qui en est la suite ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 4 février 2003 et 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de son recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.