RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2005, n° 04-11.083

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2003-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 19 mai 2003) de lui avoir accordé une prestation compensatoire consistant dans l'octroi de l'usufruit viager sur le logement familial, alors, selon le moyen, que ne compte pas parmi les ressources de l'époux créancier que le juge peut prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire la pension alimentaire, par essence temporaire, versée par l'époux débiteur au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ; qu'ainsi que la cour d'appel l'a au demeurant constaté, Mme X... faisait valoir que sa seule ressource consistait en l'allocation d'une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 221,77 euros ; qu'en retenant, pour confirmer la décision des premiers juges sur la prestation compensatoire, que Mme X... avait des revenus mensuels d'un montant moyen de 685,83 euros, soit un chiffre incluant la pension alimentaire d'un montant de 3 000 francs, soit environ 458 euros, versée par M. Y... au titre du devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles et du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des besoins et ressources des parties faite par la cour d'appel qui, en confirmant l'appréciation du premier juge, n'a tiré aucune conséquence de la mention, par ailleurs surabondante, des revenus déclarés par Mme X... au titre de l'année 2001 ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.