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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mars 2005, n° 04-11.143

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile, chambre 2 A) 2003-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu que M. X... ne pouvait obtenir indemnisation des travaux qu'il avait effectués et qui incombaient au bailleur en vertu de l'article du Code civil, à défaut d'autorisation préalable du tribunal paritaire de baux ruraux à se substituer à la bailleresse ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant justement retenu que les travaux d'arrachage, de défonçage et de replantation incombant aux termes du bail à la bailleresse, ne constituaient pas une amélioration, mais l'obligation de la bailleresse d'assurer la permanence et la qualité des vignes, la cour d'appel en a déduit exactement qu'ils ne relevaient pas de l'article L. 411-69 du Code rural ;

D'où il suit, que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Huberte X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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