En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société AXA Assurances, aux droits de laquelle vient la société AXA France IARD et du Syndicat des copropriétaires du 39, rue de Sèvres à Paris ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci après annexé
CMotivation
Attendu que la décision de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2003 étant partiellement cassée par l'arrêt n° 375 rendu ce jour, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2004 rejetant la requête en rectification de Mme X... est devenu sans objet ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société AXA Assurances, aux droits de laquelle vient la société AXA France IARD et du Syndicat des copropriétaires du 39, rue de Sèvres à Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.