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Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2005, n° 03-40.073

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2002-09-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aast à payer à Mme Y...

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche,

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., entrée en 1992 au service de la société AAST, est passée en avril 1995 au service de la société JB Semaphot, devenue locataire-gérante du fonds ; que cette dernière ayant été placée en liquidation judiciaire le 30 décembre 1996, le liquidateur judiciaire a résilié le contrat de location-gérance le 28 janvier 1997, en restituant alors le fonds au bailleur ; que celui-ci a refusé de poursuivre le contrat de travail de Mme X... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société AAST fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2002) d'avoir jugé qu'elle était tenue de poursuivre ce contrat de travail et de l'avoir condamnée à réparer les conséquences d'un licenciement alors, selon la première branche du moyen, que la résiliation du contrat de location-gérance n'entraîne pas le transfert des contrats de travail au bailleur si le fonds est en ruine ; que pour dire que le contrat de travail de Mme X... avait été transféré de plein droit à la société AAST, la cour d'appel a énoncé que la clientèle n'avait pas totalement disparu, que deux salariés avaient poursuivi une activité réduite et qu'il existait toujours dans les lieux le matériel et le mobilier servant à l'exploitation ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'à la résiliation du contrat de location-gérance, la société JB Semaphot avait cessé de développer son activité et donné pour instruction à la salariée d'arrêter toute opération de vente, de sorte que le chiffre d'affaires était passé de 226 694 francs en janvier 1996 à 10 139 francs en décembre 1996, circonstances d'où il résultait que le fonds avait perdu toute sa substance et qu'il n'était plus exploitable, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité du fonds s'était poursuivie jusqu'au jour de sa restitution au bailleur, a estimé que le fonds de commerce loué n'était pas en ruine à cette date ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à elle-seule à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aast aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aast à payer à Mme Y...

Z..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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