IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2005, n° 03-40.629

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 2002-11-14

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distri-Time New Italie à payer à Mme X... la somme de 750 euros ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Distri-Time New Italie a formé, le 30 janvier 2003, un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu à son encontre par la cour d'appel de Paris le 14 novembre 2002 qui lui a été notifié le 21 novembre 2002 ; que ce pourvoi, qui n'a pas été formé dans le délai de deux mois, est irrecevable par application des textes susvisés ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Distri-Time New Italie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distri-Time New Italie à payer à Mme X... la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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