RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2005, n° 03-41.454

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2003-01-27

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° W 03-41.454 et G 03-42.408 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... et M. Y..., engagés par la société Etablissement Mazoyer et fils, ont été licenciés pour motif économique le 8 mars 1999 ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 2003) d'avoir débouté les salariés de leurs demandes au titre du non-respect de l'obligation de reclassement, de l'ordre des licenciements et de l'indemnité spéciale de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale et de la violation des articles 54 et 78 de la convention collective de l'industrie textile ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le reclassement des salariés était impossible ;

Attendu, ensuite, que l'article 54 de la convention collective de l'industrie textile qui détermine les critères devant être pris en compte par l'employeur n'exige pas qu'ils le soient à égalité ; que la cour d'appel, qui a retenu que la totalité des critères conventionnels avaient été pris en compte, a exactement décidé que l'employeur pouvait privilégier l'un d'entre eux ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel, ayant constaté que le licenciement avait été motivé par des difficultés économiques caractérisées par d'importantes pertes financières, a justement décidé que l'indemnité spéciale prévue par l'article 78 de la convention collective en faveur des salariés licenciés dans le seul but d'améliorer la productivité n'était pas due ;

D'ou il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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