DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 mars 2005, n° 00-16.369

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile section A) 2000-03-22

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties

Attendu que la SCI Salambo, agissant par ses représentants légaux, s'est pourvue en cassation le 13 juin 2000 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant confirmé le jugement du 11 mai 1999, qui a rejeté le projet de plan de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire ;

Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article du Code de commerce, à former un pourvoi contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article , du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de sa liquidation judiciaire, poursuivre l'instance en cassation que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que la SCI Salambo est déchue de son pourvoi, dès lors que ni un liquidateur amiable de la société ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société Salambo aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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