RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 2005, n° 02-18.034

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2002-05-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, prétendant que Mlle X... avait, sans son autorisation, fait couper des arbres sis sur une parcelle de terre que lui avait vendue Claude X..., en vertu d'un acte authentique du 16 janvier 1973, Mme Y... a assigné Mlle X... en réparation du préjudice qu'elle reprochait à celle-ci de lui avoir ainsi causé ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 mai 2002) a accueilli cette demande ;

Attendu, d'abord, qu'en raison de l'ambiguïté des termes de la mention de l'acte de vente, dont la dénaturation est alléguée par le premier grief, c'est par une interprétation nécessaire de ceux-ci, exclusive d'une telle dénaturation, que la cour d'appel a estimé que cette mention n'apportait pas la preuve de la déficience de l'état de santé de Claude X..., qu'invoquait Mlle X... pour contester la validité du consentement de ce dernier ; qu'ensuite, chacune des deux feuilles qui servent de support aux quatre premières pages de l'expédition dudit acte, est, conformément aux dispositions de l'article 15, alinéa 3, du décret du 26 novembre 1971, revêtue du paraphe du notaire qui a reçu celui-ci, tandis que la signature de ce notaire et l'empreinte de son sceau figurent, comme le prescrit l'alinéa 4 de ce même texte, sur la cinquième et dernière page de cette expédition ; qu'aucun des deux autres griefs n'est donc fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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