CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 2005, n° 02-20.429

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B) 2002-09-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 19 avril 1993, M. X... s'est reconnu débiteur d'une somme d'argent à l'égard de Mme Y... et a cédé à celle-ci, jusqu'à remboursement intégral de cette somme, la propriété et l'exploitation de plusieurs moules qu'en sa qualité de sculpteur, il avait réalisés ; que prétendant que M. X... demeurait débiteur de ladite somme à son égard, Mme Y... l'a assigné en paiement de celle-ci ; que l'arrêt attaqué a accueilli partiellement cette demande ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... s'étant reconnu débiteur de la somme dont Mme Y... lui demandait paiement, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu qu'il incombait à celui-ci d'apporter la preuve de la libération dont il se prévalait ; que le grief n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'après avoir énoncé que les demandes de M. X... relatives à la reddition des comptes liés à l'exploitation des moules, à la communication de l'ensemble des pièces bancaires et comptables pour la période du 19 avril 1993 au 31 décembre 1997 et à la désignation d'un expert pour établir les comptes entre les parties, seraient de nature à confirmer et à préciser ce qui n'est que vraisemblable, à savoir la perception de sommes équivalentes au montant initialement prêté par Mme Y..., la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner ces mesures d'instruction au motif qu'il n'avait pas été convenu que l'exploitation des moules ferait l'objet d'une comptabilité ;

Qu'en se fondant sur ce motif alors qu'en acceptant, aux termes de la convention litigieuse du 19 avril 1993, la cession temporaire de l'exploitation de ces moules à l'effet d'en affecter le produit à l'apurement de la dette de M. X... à son égard, Mme Y... s'est obligée à tenir la comptabilité qu'un tel apurement exigeait, la cour d'appel a dénaturé ladite convention, en violation du texte susvisé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour refuser de prescrire les mesures d'instruction sollicitées par M. X..., la cour d'appel retient encore qu'il ne pourrait être tiré de conséquence définitive de l'absence de production par Mme Y... de ses relevés bancaires dès lors que la charge de la preuve ne lui incombe pas ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que chaque partie est tenue d'apporter son concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus sans avoir égard aux règles gouvernant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.