En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2002), que la société Mabor industrie électronique ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... a déclaré une créance, que par ordonnance du 19 juillet 2001, le juge-commissaire a rejetée ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la sanction prévue par l'article du Code de commerce, en cas de défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours, n'est pas applicable aux créances de nature salariale ; que, tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui relevait que l'intéressé avait demandé l'inscription d'une créance salariale, ne pouvait déclarer son appel irrecevable par application des dispositions de l'article du Code de commerce ;
qu'en statuant comme ci-dessus, elle a violé par fausse application ensemble les articles L. 621-47 et L. 621-105 du même Code ;
EMotivation
Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que M. X... ait opposé aux conclusions par lesquelles le liquidateur soulevait en cause d'appel l'irrecevabilité du recours, le moyen dont il fait état à l'appui de son pourvoi ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.