CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mars 2005, n° 03-20.061

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre civile, Section 1) 2003-09-11

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme la condamnation de la société Barthélémy et fils à payer une somme de 4 573,57 euros, au titre des travaux de remise en état, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 septembre 2003), que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, selon devis accepté du 2 février 1996, chargé la société Etablissements Barthélémy et fils (société Barthélémy) de la réalisation de travaux de plomberie-climatisation dans la rénovation de locaux commerciaux à usage d'institut de beauté ; que, des désordres étant apparus, Mme X... a assigné en réparation la société Barthélémy ;

Attendu que pour accueillir la demande en paiement de Mme X... au titre des travaux de remise en état, l'arrêt retient que les parties sont d'accord pour que soit confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Barthélémy à payer la somme de 4 573,47 euros au titre des travaux de remise en état ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Barthélémy faisait valoir que condamnée à réaliser les travaux de remise en état, elle avait effectivement exécuté cette condamnation et qu'il s'ensuivait que la demande en paiement du coût de ces travaux formée en cause d'appel par Mme X... ne pouvait qu'être rejetée, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme la condamnation de la société Barthélémy et fils à payer une somme de 4 573,57 euros, au titre des travaux de remise en état, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.