Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 avril 2005, n° 02-11.469

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 2001-11-07

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi n° G 02-11.469 formé par la société IAT du rôle des affaires en cours ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'arrêt n° 269 rendu le 4 février 2004 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance suite à la liquidation judiciaire de la société IAT, demanderesse à la cassation et a imparti aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ;

Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° G 02-11.469 formé par la société IAT du rôle des affaires en cours ;

Condamne la société IAT aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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